Actualités

Conflit exacerbé par un parent

La Cour de cassation de vient sanctionner clairement l'exacerbation permanente du conflit par un parent, en confiant l'autorité parental exclusivement à l'autre (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-15.002)

Création de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

L’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), qui la reverse immédiatement au créancier.

To do list N°1 : prendre contact avec un avocat en cas de réception d’une assignation en divorce !

Réforme de la procédure de divorce et représentation : Attention, une réforme de la procédure de divorce est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. Parmi les aspects réformés, celui de la représentation du défendeur à la procédure en divorce.

Taxe d'habitation des couples séparés avant divorce

Rép. min. n° 32315, Audrey Dufeu, JOAN 30 mars 2021 : « Lorsque les époux vivent séparément, chacun d'eux est redevable de la taxe correspondant au logement dont il a la jouissance effective au 1^er janvier. C'est donc la situation de fait au 1^er janvier de l'année d'imposition qui est déterminante (l'occupation effective de logements distincts), que les époux soient ou non divorcés, ou séparés judiciairement. Ainsi, lorsque les époux sont en instance de divorce et que l'un d'eux a été autorisé à résider séparément, celui-ci doit être assujetti personnellement pour cette résidence à la TH (CE 27 juill. 1934). De même, lorsque des époux vivent séparés de fait, la TH due pour le logement qui constituait le domicile conjugal est exigible au nom de celui qui en a seul gardé la jouissance effective (CE 30 juin 1982, n° 24984) ».

Statistique garde alternée

Source : Insee, enquête annuelle de recensement 2020.

En 2020, près de 12 % des enfants dont les parents sont séparés vivaient en résidence alternée, soit 480 000 enfants. Ils étaient 400 000 en 2016. Le recours à la résidence alternée progresse régulièrement avec l'âge des enfants, jusqu'à 10 ans où il atteint son maximum (15,2 %) avant de décroître à l'adolescence.

La résidence alternée est particulièrement rare chez les moins de 4 ans (4,2 %) pour lesquels la résidence chez la mère est privilégiée. D'ailleurs, pour ces jeunes enfants, la résidence alternée n'augmente pas entre 2018 et 2020.

Montant de l'indemnité d'occupation

Le Juge aux affaires familiales ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.

Droit de partage en régime de communauté

Rappelant que le droit de partage est un impôt dû par les époux au moment du partage de leur régime matrimonial, et que celui-ci est de 1,8 % de l'actif net jusqu'au 1er janvier 2022, et sera de 1,1 % de l'actif net à compter de cette date : le droit de partage est-il dû lorsque les époux sous le régime de la communauté vendent un bien immobilier avant le divorce par consentement mutuel ? 

La réponse est sans aucun doute OUI si le produit de la vente (l'argent) se trouve toujours en possession des époux. 

Prescription et liquidation

Attention à la prescription des créances entre époux. 

Compétences concurrentes du Juge des enfants et du Juge aux affaires familiales

Civ. 1^re, 20 oct. 2021, FS-B+R, n° 19-26.152

La Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence sur le fondement des dispositions combinées des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil, considérant que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales qu’à deux conditions :

• s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile;
• si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales.

Prestation compensatoire et allocations familiales

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 novembre 2021 que les allocations familiales, destinées pour partie aux enfants du couple, ne peuvent diminuer le montant de la prestation compensatoire auquel le conjoint peut prétendre (1ère civile, 3 novembre 2021, 20-16847).