(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
CONSULTEZ LES HONORAIRES DE MAÎTRE DE PRÉCIGOUT
Les honoraires sont fixés au préalable par le biais d’une convention d’honoraire. Celle-ci est signée à l’issue du premier rendez-vous et, sauf urgence, les diligences ne seront mises en œuvre qu’à compter de la signature de la convention d’honoraire.
Les honoraires de l’avocat sont régis par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, selon lequel ces honoraires sont fixés librement avec l’accord préalable du client.
La convention d’honoraires est donc obligatoire pour tout type d’intervention de l’avocat. Elle précise le montant des honoraires incluant le mode de détermination de ceux-ci ainsi que les divers frais et débours envisagés pour le traitement complet de votre dossier.
ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
L’assurance garantie protection juridique permet de voir les coûts d’une procédure prise en charge par votre assureur. Ces frais de procédure comprennent les honoraires d’avocat, en tout ou partie. Il faut pour cela reprendre votre contrat de protection juridique et vérifier s’il s’applique en matière familiale.
Vous avez le libre choix de votre avocat. Ce principe doit être rappelé dans tous les contrats de protection juridique. L’assureur ne peut pas proposer un avocat sauf si vous lui faites une demande écrite. Depuis la loi n° 2007-210 du 19 février 2007, les honoraires de l’avocat sont déterminés entre lui et son client. Il ne peut pas y avoir d’accord avec l’assureur protection juridique (article L. 127-5-1 du Code des assurances). En revanche, les plafonds et barèmes prévus dans votre contrat demeurent applicables et constituent la limite de prise en charge des honoraires par votre assureur.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr