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 Création de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

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L’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), qui la reverse immédiatement au créancier.

Elle peut être demandée au juge aux affaires familiales ou ordonnée d’office par le juge, en cas de violences familiales ou de menaces sur le créancier ou l’enfant. Si l’intermédiation est ordonnée par le juge ou homologuée dans la décision, le greffe transmet à la CAF ou à la caisse de la MSA les informations nécessaires à sa mise en œuvre. Les parties seront contactées par la CAF ou la caisse de la MSA pour la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Même si la décision ne le prévoit pas, le créancier ou le débiteur de la pension alimentaire peut demander la mise en place de l’intermédiation. Dans ce cas, il faut le demander directement à la CAF ou à la caisse de la MSA et lui transmettre toutes les informations nécessaires.

Si un impayé survient alors que l’intermédiation financière est mise en place, la CAF ou la caisse de la MSA garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L. 581-2 du code de la sécurité sociale). Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé.

L'intérmediation financièr

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Jean-françois Salles
26 septembre, 2022, 10:39
Humaine,sérieuse ,prenant le temps d écouter (Translated by Google) Human, serious, taking the time to listen