04 82 29 04 93

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu 04 82 29 04 93
27 boulevard Denis Soulier
84000 Avignon
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h
et de 14h à 18h
(Sur rendez-vous uniquement)

Avocat au Barreau d’Avignon

Création de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

01/04/2021 15:01

 Création de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

To do list L’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), qui la reverse immédiatement au créancier.

Elle peut être demandée au juge aux affaires familiales ou ordonnée d’office par le juge, en cas de violences familiales ou de menaces sur le créancier ou l’enfant. Si l’intermédiation est ordonnée par le juge ou homologuée dans la décision, le greffe transmet à la CAF ou à la caisse de la MSA les informations nécessaires à sa mise en œuvre. Les parties seront contactées par la CAF ou la caisse de la MSA pour la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Même si la décision ne le prévoit pas, le créancier ou le débiteur de la pension alimentaire peut demander la mise en place de l’intermédiation. Dans ce cas, il faut le demander directement à la CAF ou à la caisse de la MSA et lui transmettre toutes les informations nécessaires.
Si un impayé survient alors que l’intermédiation financière est mise en place, la CAF ou la caisse de la MSA garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L. 581-2 du code de la sécurité sociale). Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé.

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/l-intermediation-financiere

Retour
Accueil téléphonique Du lundi au vendredi
de 9h à 12h
et de 14h à 18h
(Sur rendez-vous uniquement)
Moyens de paiement Paiement Chèque carte bancaire virement bancaire
Contact 04 82 29 04 93 27 boulevard Denis Soulier
84000 Avignon
Vous appréciez, partagez !
Mélanie de Précigout Phone04 82 29 04 93
Adresse27 boulevard Denis Soulier
84000 Avignon