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Adresse27 boulevard Denis Soulier
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Cabinet d’avocat pour Divorce à Avignon - Maître Mélanie De Précigout

Quelles sont les étapes de mon divorce ?

Tout dépend du type de divorce choisi par les époux et ainsi de la procédure applicable. Le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets. Aucune durée de mariage n’est exigée, ni de motif du divorce. On ne peut contraindre l’autre à divorcer par consentement mutuel.

Cabinet d’avocat pour Divorce à Avignon - Maître Mélanie De Précigout La réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel a eu pour effet de considérablement réduire le délai pour divorcer.
 
 

Divorce par consentement mutuel

  • Aucun des enfants ne doit demander à être entendu par un juge
  • Les époux ne sont pas placés sous un régime de protection
  • Chacun doit être représenté par un avocat afin que les deux parties bénéficient d’un conseil éclairé dans le cadre de cette étape importante de votre vie.
Étape 1 : Chacun des époux prend rendez-vous avec son avocat
Lors de ce rendez-vous, Maître Mélanie de Précigout fera un bilan de la situation. Afin d’accélérer la procédure, il sera utile d’apporter les documents nécessaires (liste ici). Au cours de ce rendez-vous, Maître Mélanie de Précigout vous conseillera sur tous les points de la procédure et s’assurera de votre consentement au divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, nom, biens, crédit, etc…).
Les avocats choisis par les parties se mettent en contact par courriel afin de négocier les termes de la convention de divorce (les enfants, les biens, le nom, les crédits, etc….) Lorsque cela est opportun, une réunion commune en présence des avocats, peut être organisée afin de discuter des termes de la convention.

(Une étape supplémentaire est nécessaire s’il existe notamment un bien immobilier en commun : un acte de liquidation du régime matrimonial doit être établi chez un Notaire) Concrètement : les avocats respectifs échangent essentiellement par courriel sur les points en discussion entre eux et avec les clients afin d’accélérer la procédure.

Etape 2 : Une convention est rédigée par les avocats respectifs des époux
Après avoir négocié les termes de la convention de divorce, les avocats rédigent l’acte et l’envoie en projet aux époux. La convention peut être modifiée autant de fois que nécessaire, jusqu’à ce qu’elle recueille l’approbation totale des deux époux. La convention de divorce par consentement mutuel est un acte important car une fois enregistré au rang des minute du Notaire choisi, il aura force exécutoire.

Etape 3 : Le projet de convention est adressé par l’avocat par lettre recommandée avec accusé de réception à son client.
Un délai de 15 jours de réflexion après réception du projet doit être respecté avant la signature de la convention. Le délai de 15 jours court à compter de la réception par chaque époux de la LRAR (il s’agit de la date de retrait de la lettre et non de la date de première présentation par la Poste).

Etape 4 : La convention doit être contresignée par les avocats
Un rendez-vous de signature est fixé au cabinet de l’un des avocats en présence obligatoire des deux époux et de leurs conseils. Au cours de ce rendez-vous, la convention est relue, et signée.

Étape 5 : La convention est déposée chez un notaire et conservée sous forme de minute
Le Notaire n’a qu’un rôle de contrôle les exigences de forme de la convention et n’a aucun pouvoir en ce qui concerne le contenu de la convention.
Le dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire (sauf si les époux ont souhaité différer les conséquences du divorce).
Le Notaire adresse ensuite une attestation de dépôt de la convention au rang de ses minutes.

Etape 6 : Transcription du divorce sur les registres de l’état civil
Avec l’attestation de dépôt, l’avocat désigné par la convention de divorce fait procéder à la transcription sur les registres de l’état de civil.
C’est cet acte de transcription qui rendra votre divorce opposable aux tiers.
Dans quels délais un divorce par consentement mutuel peut être enregistré ?
Lorsqu’il n’est pas nécessaire d’établir un acte de liquidation du régime matrimonial par Notaire, le divorce pour être enregistré dans un délai d’environ 2 mois. Cela dépend naturellement de nombreux facteurs tels que la réactivité de l’autre partie, et des points à négocier.
 
 

Divorce contentieux

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur un aspect de la séparation, il sera nécessaire d’avoir recours au Juge aux affaires familiales qui tranchera sur les points de désaccord.

Les cas de divorce « contentieux » :
  • Le divorce « accepté » : les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les effets du divorce (enfants, biens, prestations compensatoire…)
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés de fait pendant au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.
  • Le divorce pour faute : la violation des obligations du mariage par l’un des époux doit être grave ou renouvelée et rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Passerelle : les époux peuvent en cours d’instance, opter pour un divorce par consentement mutuel. Après une demande de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal, les époux peuvent s’accorder sur un divorce accepté. Si le demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal se voit opposer une demande en divorce pour faute, il pourra alors à son tour invoquer les fautes de son époux et changer sa demande initiale.

Etape 1 : Rendez-vous au Cabinet
Lors du premier rendez-vous, Maître Mélanie de Précigout fera avec vous le bilan de la situation. Il vous sera alors proposé si cela est opportun de tenter une résolution amiable du divorce par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception proposant une telle alternative.
En l’absence d’accord, les informations remises lors de ce rendez-vous permettront à Maître Mélanie de Précigout de rédiger une requête en divorce. La requête vous sera envoyée en projet avant son dépôt au Tribunal pour fixation en audience de conciliation.

Etape 2 : Audience de conciliation et ordonnance de non conciliation
Les délais de convocation en audience de conciliation sont d’environ 6 mois à Avignon.
Lors de cette audience, le juge reçoit d’abord les époux séparément, puis ensuite avec les avocats qui plaident.
La loi interdit d’évoquer les motifs du divorce durant cette phase.
La compétence du Juge aux affaires familiales est limitée dans la phase dite de conciliation. La loi prévoit qu’il peut prévoir les mesures provisoires concernant les enfants, mais également :
« 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. »

Etape 3 : Ordonnance de non conciliation
Le Juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation dans un délai d’environ 1 mois. Cette décision de justice provisoire a une durée maximum de 30 mois. Il est possible d’interjeter appel de l’ordonnance de non conciliation.

Etape 4 : Le cas échéant, si des biens immobiliers sont à partager et que le juge a nommé un notaire pour tenter de liquider le régime matrimonial, les parties devront se rendre chez le Notaire afin de tenter de s’accorder sur la liquidation

Etape 5 : Assignation en divorce
L’avocat du demandeur ou du défendeur procède à l’assignation en divorce.
La phase contentieuse du divorce dure généralement entre 9 mois et 1 an. Cela peut s’accélérer si les deux parties concluent et échangent leurs pièces rapidement.
C’est à l’issue de la phase contentieuse que le divorce est prononcé.

Téléchargements Liste des pièces Attestation article 388-1 du code civil Attestation article 272 du code civil
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