Quelles sont les étapes de mon divorce ?
Tout dépend du type de divorce choisi par les époux et de la procédure applicable. Le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets. Aucune durée de mariage n’est exigée, ni de motif du divorce. On ne peut contraindre l’autre à divorcer par consentement mutuel.
La réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel a eu pour effet de considérablement réduire le délai pour divorcer.
Divorce par consentement mutuel
- Aucun des enfants ne doit demander à être entendu par un juge
- Les époux ne sont pas placés sous un régime de protection
- Chacun doit être représenté par un avocat afin que les deux parties bénéficient d’un conseil éclairé dans le cadre de cette étape importante de votre vie.
Étape 1 : Chacun des époux prend rendez-vous avec son avocat
Lors de ce rendez-vous, Maître Mélanie de Précigout fera un bilan de la situation. Afin d’accélérer la procédure, il sera utile d’apporter les documents nécessaires. Au cours de ce rendez-vous, votre avocat vous conseillera sur tous les points de la procédure et s’assurera de votre consentement au divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, nom, biens, crédit, etc.). Les avocats choisis par les parties se mettent en contact par courriel afin de négocier les termes de la convention de divorce (les enfants, les biens, le nom, les crédits...) Lorsque cela est opportun, une réunion commune en présence des avocats, peut être organisée afin de discuter des termes de la convention.
Une étape supplémentaire est nécessaire s’il existe notamment un bien immobilier en commun : un acte de liquidation du régime matrimonial doit être établi chez un notaire. Concrètement : les avocats respectifs échangent essentiellement par courriel sur les points en discussion entre eux et avec les clients afin d’accélérer la procédure.
Étape 2 : Une convention est rédigée par les avocats respectifs des époux
Après avoir négocié les termes de la convention de divorce, les avocats rédigent l’acte et l’envoie en projet aux époux. La convention peut être modifiée autant de fois que nécessaire, jusqu’à ce qu’elle recueille l’approbation totale des deux époux. La convention de divorce par consentement mutuel est un acte important car une fois enregistré par le notaire choisi, il aura force exécutoire.
Étape 3 : Le projet de convention est adressé par l’avocat par lettre recommandée avec accusé de réception à son client.
Un délai de 15 jours de réflexion après réception du projet doit être respecté avant la signature de la convention. Le délai de 15 jours court à compter de la réception par chaque époux de la LRAR. Attention, c'est la date de retrait de la lettre et non de la date de première présentation par la Poste qui compte.
Étape 4 : La convention doit être contresignée par les avocats
Un rendez-vous de signature est fixé au cabinet de l’un des avocats en présence obligatoire des deux époux et de leurs conseils. Au cours de ce rendez-vous, la convention est relue et signée.
Étape 5 : La convention est déposée chez un notaire et conservée sous forme de minute
Le notaire n’a qu’un rôle de contrôle : les exigences de forme de la convention. Enfin, il n’a aucun pouvoir en ce qui concerne le contenu de la convention. Le dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. Sauf si les époux ont souhaité différer les conséquences du divorce. Le notaire adresse ensuite une attestation de dépôt de la convention au rang de ses minutes.
Étape 6 : Transcription du divorce sur les registres de l’état civil
Avec l’attestation de dépôt, l’avocat désigné par la convention de divorce fait procéder à la transcription sur les registres de l’état de civil. C’est cet acte de transcription qui rendra votre divorce opposable aux tiers. Dans quels délais un divorce par consentement mutuel peut-il être enregistré ? Lorsqu’il n’est pas nécessaire d’établir un acte de liquidation du régime matrimonial par notaire, le divorce peut être enregistré dans un délai d’environ 2 mois. Cela dépend naturellement de nombreux facteurs tels que la réactivité de l’autre partie et des points à négocier.
Divorce contentieux
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur un aspect de la séparation, il sera nécessaire d’avoir recours au juge aux affaires familiales qui tranchera sur les points de désaccord.
Les cas de divorce « contentieux » :
- Le divorce « accepté » : les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les effets du divorce (enfants, biens, prestations compensatoire…)
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés de fait pendant au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.
- Le divorce pour faute : la violation des obligations du mariage par l’un des époux doit être grave ou renouvelée et rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Passerelle : les époux peuvent en cours d’instance, opter pour un divorce par consentement mutuel. Après une demande de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal, les époux peuvent s’accorder sur un divorce accepté. Si le demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal se voit opposer une demande en divorce pour faute, il pourra alors à son tour invoquer les fautes de son époux et changer sa demande initiale.
Phase 1 : Rendez-vous au cabinet et constitution du dossier
Lors du premier rendez-vous, Maître Mélanie de Précigout fera avec vous le bilan de la situation. Il vous sera alors proposé, si cela est opportun, de tenter une résolution amiable du divorce par l’envoi d’une lettre proposant une telle alternative.
Phase 2 : Assignation en divorce et audience d'orientation et sur mesures provisoires
Attention à compter du 1er janvier 2021 : une réforme de la procédure de divorce entre en vigueur. L’époux demandeur à la procédure en divorce devra faire délivrer une assignation en divorce en vue, en premier, d’une audience « d’orientation et sur mesures provisoires ».
Que devra contenir l’assignation ?
L’assignation contiendra deux parties. La première concernera les éventuelles demandes de mesures provisoires. Les époux qui se séparent ont besoin d’une décision de justice pour protéger leurs intérêts les plus urgents : les enfants lorsqu’il y en a, et les biens. La compétence du juge sur l’audience d’orientation et mesures provisoires est donc restreinte. Article 255 du code civil :
Il statue également sur les modalités relatives à l’autorité parentale : exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale, résidence de l’enfant, contribution à l’entretien et à l’éducation.
La présence des parties à cette audience n’est plus imposée par la loi. Elle est cependant très fortement recommandée.
- 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder
- Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation
- Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux
- Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation
- Ordonner la remise des vêtements et objets personnels
- Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes
- Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire
- Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial
- Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux
- Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Attention : à compter du 1er janvier 2021, la constitution d’un avocat pour le défendeur sera obligatoire. Il ne sera plus possible de vous présenter seul à l’audience d’orientation et sur mesure provisoire. Vous devez impérativement constituer avocat dans le délai de 15 jours suivant la réception de l’assignation.
À la suite de cette audience sera rendue une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires qui statuera sur ces points.
Les époux, s’ils n’en ont pas besoin, peuvent renoncer à demander des mesures provisoires ce qui accélérera la procédure dans certains cas.
Phase 3 : Mise en état
La seconde partie contiendra les demandes de l’époux pour le divorce qui sont essentiellement :
- Le fondement juridique de la demande en divorce (la faute, l’altération définitive du lien conjugal, l’acceptation du principe du divorce sans considération des faits à l’origine de celui-ci) ne peut aucunement être exposé au sein de l’assignation s’il s’agit de la faute. Il peut en revanche être exposé, s’il s’agit de l’altération définitive du lien conjugal ou de l’acceptation du principe du divorce.
- Une proposition de règlement des intérêts pécuniaires : l’époux demandeur devra formuler des propositions concernant la répartition des biens.
- La prestation compensatoire devra être évoquée si l’époux en demande du divorce souhaite en revendiquer une.
- L’époux devra se positionner sur son souhait d’utiliser le nom marital. Par principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
- Les modalités relatives à l’autorité parentale pourront être réexaminées en présence d’un élément nouveau.
Le juge de la mise en état fixe un calendrier de procédure pour les échanges de conclusions des parties. À chaque audience de mise en état, le juge vérifie que le calendrier a été respecté. S’il n’a pas été respecté, il délivre une injonction à la partie défaillante. Les audiences de mise en état sont dématérialisées.
Lorsque le dossier est en état, il fait l’objet d’une clôture. À compter de cette date, plus aucune conclusion ou pièce ne peuvent être échangées. Le dossier est ensuite fixé en audience. À la suite de l’audience, il est mis en délibéré et une date est communiquée pour le jugement.
