Une loi adoptée le 9 février 2024 modifie 4 articles du code civil, un article du code pénal et la loi « informatique et liberté » pour garantir le respect du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux.
Pour l’essentiel, la loi :
- introduit dans la définition de l’autorité parentale la notion de « vie privée » pour consacrer expressément l’obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l’image, les parents devant associer l’enfant à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité (C. civ., art. 371-1 et 372-1) ;
- permet au JAF d’interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l’accord de l’autre parent (C. civ., art. 373-2-6) ;
- crée un nouveau cas de délégation partielle forcée de l’autorité parentale en cas de diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale (C. civ., art. 377) ;
- permet à la CNIL de saisir le juge des référés pour demander toute mesure de sauvegarde des droits de l’enfant en cas d’inexécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de données personnelles (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 21).
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