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DROIT DE PARTAGE EN RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

Rappelant que le droit de partage est un impôt dû par les époux au moment du partage de leur régime matrimonial, et que celui-ci est de 1,8 % de l'actif net jusqu'au 1er janvier 2022, et sera de 1,1 % de l'actif net à compter de cette date : le droit de partage est-il dû lorsque les époux sous le régime de la communauté vendent un bien immobilier avant le divorce par consentement mutuel ? 

La réponse est sans aucun doute OUI si le produit de la vente (l'argent) se trouve toujours en possession des époux. 

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Jean-françois Salles
26 septembre, 2022, 10:39
Humaine,sérieuse ,prenant le temps d écouter (Translated by Google) Human, serious, taking the time to listen