04 82 29 04 93

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu 04 82 29 04 93
24 rue Guillaume Puy
84000 Avignon
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h
et de 14h à 18h
(Sur rendez-vous uniquement)

Avocat au Barreau d’Avignon

Droit de partage en régime de communauté

03/05/2021 10:44
Rappelant que le droit de partage est un impôt dû par les époux au moment du partage de leur régime matrimonial, et que celui-ci est de 1,8 % de l'actif net jusqu'au 1er janvier 2022, et sera de 1,1 % de l'actif net à compter de cette date : le droit de partage est-il dû lorsque les époux sous le régime de la communauté vendent un bien immobilier avant le divorce par consentement mutuel ? 

La réponse est sans aucun doute OUI si le produit de la vente (l'argent) se trouve toujours en possession des époux. 

La controverse vient d'une règle selon laquelle le droit de partage est un droit d'acte, ce qui implique qu'un partage verbal ne serait pas soumis. Cependant, en régime de communauté particulièrement, le produit de la vente étant commun, il devra être obligatoirement déclaré, ou en tout cas ce qu'il en reste au moment du divorce.

Une réponse ministérielle est venue lever toute ambiguïté.

Rép. min. n° 10159, JOAN 1er sept. 2020 : "L'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'un partage amiable, que si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Ainsi, le partage se forme par le seul échange de consentement et il peut être fait verbalement, sauf lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, auquel cas, l'acte de partage doit être passé par acte notarié. Sur le plan fiscal, le 7° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI) prévoit que doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit. L'article 746 du même code dispose que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ». L'exigibilité du droit de partage est donc subordonnée à l'existence d'un acte constatant le partage. En revanche, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle n'est pas soumis au droit de partage. En revanche, si les époux constatent ensuite le partage dans un acte, quel qu'il soit et donc y compris le cas échéant la convention de divorce, avant, pendant ou après la procédure de divorce ou qu'ils font mention du partage verbal dans un acte postérieur à ce partage, l'acte constatant le partage doit alors être soumis à la formalité de l'enregistrement et devra donner lieu au paiement du droit de partage dans les conditions prévues aux articles 746 et suivants du CGI. Il est également précisé que le produit de la vente doit, même en l'absence de partage, être inclus dans l'état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, ce dernier devant comprendre l'ensemble des biens communs ou indivis du couple."

Retour
Accueil téléphonique Du lundi au vendredi
de 9h à 12h
et de 14h à 18h
(Sur rendez-vous uniquement)
Moyens de paiement Paiement Chèque carte bancaire virement bancaire
Contact 04 82 29 04 93 24 rue Guillaume Puy
84000 Avignon
Vous appréciez, partagez !
Mélanie de Précigout Phone04 82 29 04 93
Adresse24 rue Guillaume Puy
84000 Avignon