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Avocat au Barreau d’Avignon

Montant de l'indemnité d'occupation

27/09/2021 09:41
Le Juge aux affaires familiales ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même l’expert serait inscrit près la cour d’appel concernée et aurait rendu un rapport précis et documenté. Une expertise privée est admissible, à deux conditions : qu’elle soit soumise à débat contradictoire (donc l'autre partie doit participer aux opération d'expertise) ET qu’elle ne constitue pas le seul élément de preuve (Civ. 1re, 15 sept. 2021, n° 20-11.939 et Civ. 1re, 23 juin 2021, n° 19-23.614 et nos obs.). 

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