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Cabinet d’avocat en droit de la famille à Avignon

Je suis séparé du père ou de la mère de mon enfant et je souhaite faire fixer les modalités de garde, de pension alimentaire, et/ou de tout autre aspect de l’autorité parentale : deux situations sont à différencier selon que les parties s’accordent ou sont en conflit.

Les parents s’accordent sur les modalités de garde, de pension alimentaire et de tout aspect de l’autorité parentale : Maître Mélanie de Précigout rédigera une convention parentale reprenant les termes de l’accord, pour la soumettre ensuite à l’homologation du Juge aux affaires familiales.

Une convention parentale homologuée a la force d’un jugement et protège ainsi toutes les parties : ainsi, il est toujours préférable de faire fixer par jugement dans l’hypothèse éventuelle d’un changement de situation qui pourrait créer un conflit (mutation professionnelle, nouvelle situation amoureuse, etc.). Dans ce cas, c’est au parent qui souhaite remettre en cause le jugement de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales pour faire modifier la convention parentale avant tout changement.

En cas de déplacement illicite de l’enfant, et en présence d’un jugement fixant les modalités de garde, le parent lésé peut alors porter plainte pour non représentation d’enfant et obtiendra le concours de la force publique.

En cas de défaut de paiement par le parent débiteur d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le parent créancier peut saisir un huissier de justice aux fins de mise en place d’une procédure dite de paiement direct.

Cette procédure a l’avantage d’être protectrice, rapide et peu coûteuse. La convention parentale peut aussi être le moyen de revenir d’un commun accord sur une décision de justice qui ne convient plus aux parents.

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Construction d’un accord parental, par et pour, la famille

  • Le mode de résidence choisi des enfants : résidence principale chez un des deux parents, résidence alternée ou tout autre mode de résidence conforme à l’intérêt des enfants
  • Les modalités de contribution à l’entretien et à l’éducation : la pension alimentaire versée par un parent à l’autre ou encore le partage des dépenses, notamment scolaires, périscolaires et extrascolaires
  • Eventuellement, le rattachement fiscal et social des enfants : le partage des parts fiscales entre les parents, l'attribution des aides sociales à l’un des parents
  • Eventuellement enfin, le lieu de scolarisation.

Article 373-2-7 du code civil : “Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.”

Dans un esprit de simplification de la justice, il est prévu que, dorénavant, le Juge aux affaires familiales (JAF) homologue l’accord survenu entre les parents sans comparution des parties à l’audience « à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Les parties ne s’accordent pas sur les modalités de résidence et/ou de pension alimentaire ou tout autre aspect de l’autorité parentale : dans ce cas, il sera nécessire de saisir le Juge aux affaires familiales qui statuera. Deux procécures peuvent alors s’envisager selon l’urgence de la situation:

  • Saisine en la forme des référés à bref délais : il s’agit de situations urgentes qui nécessitent un traitement rapide. Par exemple, l’autre parent fait connaître sa volonté de quitter la région avec l’enfant alors qu’aucune décision de justice ne régit pas encore les rapports entre les parties. Dans cette hypothèse, Maître Mélanie de Précigout rédigera une assignation en la forme des référés à faire délivrer à l’autre parent. Une audience sera alors fixée par le Juge aux affaires familiales.
  • Saisine par requête : toute autre situation donnera lieu à la rédaction d’une requête qui sera déposée au Tribunal, qui procédera par la suite à une convocation des parties
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Jean-françois Salles
26 septembre, 2022, 10:39
Humaine,sérieuse ,prenant le temps d écouter (Translated by Google) Human, serious, taking the time to listen