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Prescription et liquidation

La prescription ne court pas entre époux (article 2236 CCiv).

Elle commence à courir à compter du jour où le divorce est devenu définitif, et est ensuite de 5 ans.

Attention à la prescription des créances entre époux. 

 

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Maître Mélanie de Précigout | Avocat droit de la famille
5.0
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Jean-françois Salles
26 septembre, 2022, 10:39
Humaine,sérieuse ,prenant le temps d écouter (Translated by Google) Human, serious, taking the time to listen