04 82 29 04 93

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu 04 82 29 04 93
24 rue Guillaume Puy
84000 Avignon
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h
et de 14h à 18h
(Sur rendez-vous uniquement)

Avocat au Barreau d’Avignon

Prescription et liquidation

26/11/2021 10:13
La prescription ne court pas entre époux (article 2236 CCiv).

Elle commence à courir à compter du jour où le divorce est devenu définitif, et est ensuite de 5 ans.

Attention à la prescription des créances entre époux. 


 

Retour
Accueil téléphonique Du lundi au vendredi
de 9h à 12h
et de 14h à 18h
(Sur rendez-vous uniquement)
Moyens de paiement Paiement Chèque carte bancaire virement bancaire
Contact 04 82 29 04 93 24 rue Guillaume Puy
84000 Avignon
Vous appréciez, partagez !
Mélanie de Précigout Phone04 82 29 04 93
Adresse24 rue Guillaume Puy
84000 Avignon