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Prescription et liquidation

La prescription ne court pas entre époux (article 2236 CCiv).

Elle commence à courir à compter du jour où le divorce est devenu définitif, et est ensuite de 5 ans.

Attention à la prescription des créances entre époux. 

 

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Maître Mélanie de Précigout | Avocat droit de la famille
4.7
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lea vanrobays
28 mai, 2023, 9:18
Je n'ai pas obtenu la bonne réponse, je poursuis mon idée (Translated by Google) I didn't get the right answer, I'm pursuing my idea
Lisa Grandou
4 mai, 2023, 8:10
Jean-françois Salles
26 septembre, 2022, 10:39
Humaine,sérieuse ,prenant le temps d écouter (Translated by Google) Human, serious, taking the time to listen
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