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Avocat au Barreau d’Avignon

Prestation compensatoire et allocations familiales

26/11/2021 09:48
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 novembre 2021 que les allocations familiales, destinées pour partie aux enfants du couple, ne peuvent diminuer le montant de la prestation compensatoire auquel le conjoint peut prétendre (1ère civile, 3 novembre 2021, 20-16847).

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