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TAXE D'HABITATION DES COUPLES SÉPARÉS AVANT DIVORCE

Rép. min. n° 32315, Audrey Dufeu, JOAN 30 mars 2021 : « Lorsque les époux vivent séparément, chacun d'eux est redevable de la taxe correspondant au logement dont il a la jouissance effective au 1er janvier. C'est donc la situation de fait au 1er janvier de l'année d'imposition qui est déterminante (l'occupation effective de logements distincts), que les époux soient ou non divorcés, ou séparés judiciairement. Ainsi, lorsque les époux sont en instance de divorce et que l'un d'eux a été autorisé à résider séparément, celui-ci doit être assujetti personnellement pour cette résidence à la TH (CE 27 juill. 1934). De même, lorsque des époux vivent séparés de fait, la TH due pour le logement qui constituait le domicile conjugal est exigible au nom de celui qui en a seul gardé la jouissance effective (CE 30 juin 1982, n° 24984) ».
 

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Jean-françois Salles
26 septembre, 2022, 10:39
Humaine,sérieuse ,prenant le temps d écouter (Translated by Google) Human, serious, taking the time to listen