TAXE D'HABITATION DES COUPLES SÉPARÉS AVANT DIVORCE
L'article qui suit examine la question de la taxe d'habitation dans le contexte des couples séparés avant le divorce. Nous explorerons la réglementation en vigueur, les conditions de détermination de cette taxe, ainsi que les implications pour les couples en instance de divorce ou vivant séparés de fait. Comprendre ces aspects est essentiel pour une gestion fiscale appropriée lors de situations familiales complexes
Pour des conseils juridiques avisés et une assistance adaptée concernant la taxe d'habitation dans les situations de couples séparés avant le divorce, faites appel à Maître Mélanie de Précigout, avocate au barreau d'Avignon. Elle saura vous guider avec expertise pour une gestion fiscale optimale dans ces contextes familiaux délicats.Règlementation en Vigueur
Rép. min. n° 32315, Audrey Dufeu, JOAN 30 mars 2021 : « Lorsque les époux vivent séparément, chacun d'eux est redevable de la taxe correspondant au logement dont il a la jouissance effective au 1er janvier. C'est donc la situation de fait au 1er janvier de l'année d'imposition qui est déterminante (l'occupation effective de logements distincts), que les époux soient ou non divorcés, ou séparés judiciairement. Ainsi, lorsque les époux sont en instance de divorce et que l'un d'eux a été autorisé à résider séparément, celui-ci doit être assujetti personnellement pour cette résidence à la TH (CE 27 juill. 1934). De même, lorsque des époux vivent séparés de fait, la TH due pour le logement qui constituait le domicile conjugal est exigible au nom de celui qui en a seul gardé la jouissance effective (CE 30 juin 1982, n° 24984) ».
Détermination de la Taxe d'Habitation
Lorsque les époux vivent séparément, chacun d'eux est redevable de la taxe correspondant au logement dont il a la jouissance effective au 1er janvier. C'est donc la situation de fait au 1er janvier de l'année d'imposition qui est déterminante (l'occupation effective de logements distincts), que les époux soient ou non divorcés, ou séparés judiciairement.
Situation des Couples en Instance de Divorce
Ainsi, lorsque les époux sont en instance de divorce et que l'un d'eux a été autorisé à résider séparément, celui-ci doit être assujetti personnellement pour cette résidence à la TH (CE 27 juill. 1934).
Couples Vivant Séparés de Fait
De même, lorsque des époux vivent séparés de fait, la TH due pour le logement qui constituait le domicile conjugal est exigible au nom de celui qui en a seul gardé la jouissance effective (CE 30 juin 1982, n° 24984).
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