Avocat au Barreau d'Avignon
Avocat au Barreau d’Avignon
04 82 29 04 93
Adresse

24 rue Guillaume Puy 84000 Avignon

Accueil téléphonique

De lundi au vendredi, de 9h à 12h
et de 14h à 18h

Avocat au Barreau d'Avignon
dddd/MMMMMM/0000000000002021 HHHH:December

TAXE D'HABITATION DES COUPLES SÉPARÉS AVANT DIVORCE

Rép. min. n° 32315, Audrey Dufeu, JOAN 30 mars 2021 : « Lorsque les époux vivent séparément, chacun d'eux est redevable de la taxe correspondant au logement dont il a la jouissance effective au 1er janvier. C'est donc la situation de fait au 1er janvier de l'année d'imposition qui est déterminante (l'occupation effective de logements distincts), que les époux soient ou non divorcés, ou séparés judiciairement. Ainsi, lorsque les époux sont en instance de divorce et que l'un d'eux a été autorisé à résider séparément, celui-ci doit être assujetti personnellement pour cette résidence à la TH (CE 27 juill. 1934). De même, lorsque des époux vivent séparés de fait, la TH due pour le logement qui constituait le domicile conjugal est exigible au nom de celui qui en a seul gardé la jouissance effective (CE 30 juin 1982, n° 24984) ».
 

Retour
Ville d'd'Avignon'
Avocat à Marseille Avocat au Barreau d'Avignon
Moyens de paiment
Prendre Rendez-vous

Vous appréciez, partagez !
Avocat de précigout Télèphone04 82 29 04 93
Adresse24 Rue Guillaume Puy
84000 Avignon
Maître Mélanie de Précigout | Avocat droit de la famille
4.7
Maître Mélanie de Précigout | Avocat droit de la famille 4.7
lea vanrobays
28 mai, 2023, 9:18
Je n'ai pas obtenu la bonne réponse, je poursuis mon idée (Translated by Google) I didn't get the right answer, I'm pursuing my idea
Lisa Grandou
4 mai, 2023, 8:10
Jean-françois Salles
26 septembre, 2022, 10:39
Humaine,sérieuse ,prenant le temps d écouter (Translated by Google) Human, serious, taking the time to listen