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To do list N°1 : prendre contact avec un avocat en cas de réception d’une assignation en divorce !

To do list

Réforme de la procédure de divorce et représentation : Attention, une réforme de la procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Parmi les aspects réformés, celui de la représentation du défendeur à la procédure en divorce. Si l’assignation a été délivrée postérieurement au 1er janvier 2021, le défendeur doit obligatoirement constituer avocat dans le délai de 15 jours suivant la réception de l’assignation en divorce. Le défendeur ne pourra plus se présenter seul à l’audience d’orientation et sur mesure provisoire. À défaut d’avoir constitué un avocat, une décision pourrait être rendue sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Il est ainsi très fortement conseillé de prendre le plus rapidement possible contact avec un avocat afin de préparer ladite audience d’orientation et sur mesure provisoire. Lors de cette audience, le juge peut : Article 255 du code civil : « Le juge peut notamment :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéde

2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation

3°Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux

4°Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation

5°Ordonner la remise des vêtements et objets personnels

6°Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes

7°Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire

8°Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

9°Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux

10°Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Les conséquences peuvent donc être importantes et il est nécessaire de préparer au mieux votre défense.



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Jean-françois Salles
26 septembre, 2022, 10:39
Humaine,sérieuse ,prenant le temps d écouter (Translated by Google) Human, serious, taking the time to listen