La Réforme de la procédure de divorce en 2021 : Contactez un Avocat

Une réforme majeure de la procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Parmi les aspects réformés, celui de la représentation du défendeur à la procédure en divorce est particulièrement notable. Si l'assignation a été délivrée après le 1er janvier 2021, le défendeur doit obligatoirement constituer un avocat dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'assignation en divorce. Il n'est plus possible pour le défendeur de se présenter seul à l'audience d'orientation et sur mesure provisoire.

 

Les implications de la réforme pour les défendeurs

À défaut d'avoir constitué un avocat, une décision pourrait être rendue sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Il est ainsi très fortement conseillé de prendre le plus rapidement possible contact avec un avocat divorce à Avignon afin de préparer ladite audience d'orientation et sur mesure provisoire. Lors de cette audience, le juge peut :

• 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.


• 2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.


• 3°Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux.


• 4°Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation.


• 5°Ordonner la remise des vêtements et objets personnels.


• 6°Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.


• 7°Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire.


• 8°Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial.


• 9°Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.


• 10°Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

 

Préparez au Mieux Votre Défense

Les conséquences de la réforme peuvent être importantes pour les défendeurs. Il est donc essentiel de prendre rapidement contact avec un avocat pour vous assurer que vos droits sont protégés et que votre défense est correctement préparée. Ne tardez pas à agir pour éviter des problèmes potentiels liés à la nouvelle procédure de divorce.

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